Escale-Formation est le nom commercial de M. Bruno Dumontet, entrepreneur individuel (EI), dont l'établissement est situé 8, rue Chaix – 13007 Marseille (France). SIRET : 530 769 215 00027 – Code APE : 85.59A.

Escale-Formation est un organisme de formation professionnelle continue dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le n° 93 13 14289 13 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Escale-Formation est un organisme certifié Qualiopi (certificat n° QUA008167) au titre de la catégorie « actions de formation ».

Escale-Formation conçoit et dispense des formations inter et intra-entreprise, en présentiel ou à distance, et réalise des prestations d'audit et de conseil auprès des entreprises, associations et administrations (ci-après ensemble les « Prestations »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les Prestations commandées à Escale-Formation.

Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations et travailleurs indépendants) qui commandent une Prestation pour les besoins de leur activité (ci-après le « Client »). Escale-Formation ne conclut pas de contrat de formation avec des particuliers finançant eux-mêmes leur formation.

Lorsque le Client est un acheteur public, les stipulations des pièces du marché et les règles impératives du Code de la commande publique prévalent sur les présentes CGV.

La relation contractuelle est régie par les documents suivants. En cas de contradiction, ils prévalent dans l'ordre décroissant ci-après :

1. la convention de formation ou le contrat de prestation signé par les parties, et ses avenants ;
2. le devis ou la proposition commerciale accepté(e) ;
3. le programme de formation ou le cahier des charges de la mission, dans sa version annexée ;
4. les présentes CGV.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Escale-Formation. Toute condition particulière dérogeant aux présentes CGV doit être convenue par écrit.

Les devis et propositions sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme à réception par Escale-Formation du devis ou du bon de commande daté et signé par une personne habilitée à engager le Client. La signature emporte acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date, que le Client reconnaît avoir pu consulter et télécharger préalablement.

Pour toute action de formation, une convention de formation conforme aux articles L. 6353-1 et suivants du code du travail est ensuite établie. Elle précise notamment les dates, horaires, lieux et participants. Un exemplaire signé doit être retourné à Escale-Formation avant le début de la formation.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA dépend de la nature de la Prestation :

• Prestations de formation professionnelle continue : exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.
• Prestations d'audit et de conseil : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base).

Les frais accessoires refacturés (déplacement, hébergement, location de salle) suivent le régime de la Prestation à laquelle ils se rattachent. La mention applicable figure sur chaque devis et chaque facture. Les prix sont nets : aucune TVA n'est ajoutée.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Pour les formations inter-entreprises, un acompte de 50 % est demandé à la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Après mise en demeure restée sans effet, Escale-Formation peut suspendre l'exécution des Prestations en cours jusqu'au complet paiement.

Pour les acheteurs publics, les délais de paiement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont ceux prévus par le Code de la commande publique.

Escale-Formation peut confier l'animation d'une formation à un formateur intervenant qualifié, dans le cadre d'un contrat écrit de sous-traitance. Escale-Formation reste l'interlocuteur unique du Client et conserve la responsabilité pédagogique et administrative de l'action.

Le programme joint au devis peut être ajusté à l'issue de l'analyse du besoin et du positionnement des participants. La version ajustée est annexée à la convention de formation.

Chaque participant doit disposer d'un équipement informatique équipé d'un microphone, d'une caméra (recommandée) et d'une connexion Internet suffisante pour la visioconférence. Un test technique préalable peut être réalisé sur demande.

Avant la formation, Escale-Formation communique le programme, les modalités d'organisation et, pour les formations inter-entreprises, le règlement intérieur applicable aux participants. À l'issue, sont remis : le certificat de réalisation, les feuilles d'émargement et l'attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Le coût de la formation peut être pris en charge totalement ou partiellement par l'OPCO ou le fonds d'assurance formation (FAF) dont relève le Client. La demande de prise en charge doit être effectuée par le Client avant le début de la formation, en règle générale au moins 15 jours à l'avance. Escale-Formation fournit les documents nécessaires (devis, programme, convention) et peut accompagner le Client dans ses démarches.

Le Client peut remplacer sans frais un participant empêché par une autre personne de son organisation, en informant Escale-Formation par écrit au plus tard la veille de la formation.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). Compte tenu de l'immobilisation des intervenants et des frais d'organisation engagés, une indemnité de dédit est due selon le délai séparant la réception de la notification du premier jour de la formation :

S'y ajoutent, pour les formations en présentiel, les frais de déplacement et d'hébergement déjà engagés et non remboursables, sur justificatifs.

Aucune indemnité n'est due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, dûment justifié. Les sommes dues à titre de dédit sont facturées distinctement sous la mention « dédit » : elles ne constituent pas une prestation de formation et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO ou le FAF.

Escale-Formation peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant pour une formation inter-entreprises ou d'empêchement de l'intervenant, en informant le Client dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est alors proposée. À défaut d'accord sur cette date, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas d'inexécution partielle du fait d'Escale-Formation, les sommes perçues au titre de la partie non réalisée sont remboursées.

En cas d'abandon ou d'interruption du fait du Client ou d'un participant, hors cas de force majeure dûment justifié, seules les heures effectivement réalisées sont facturées au titre de la formation, sur la base des feuilles d'émargement. La partie non réalisée donne lieu à un dédit de 50 % de son prix, facturé distinctement et non pris en charge par l'OPCO ou le FAF.

Le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de chaque mission d'audit ou de conseil sont définis dans la proposition acceptée. Escale-Formation est tenue d'une obligation de moyens. Ses recommandations sont formulées sur la base des informations communiquées par le Client ; les décisions prises à leur suite relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf stipulation contraire de la proposition, en cas d'annulation ou d'interruption de la mission à l'initiative du Client, les travaux réalisés à la date de notification sont facturés au prorata, ainsi que les frais engagés et non remboursables.

Le Client s'engage à :

• communiquer à Escale-Formation les informations nécessaires à l'analyse du besoin et à la bonne exécution de la Prestation ;
• convoquer les participants et veiller à leur assiduité ;
• pour les formations dans ses locaux ou sur un site de production, mettre à disposition des locaux adaptés, informer l'intervenant des règles d'hygiène et de sécurité applicables et fournir, le cas échéant, les équipements de protection requis ;
• informer ses participants du traitement de leurs données personnelles par Escale-Formation (article 13).

Les contenus et supports de formation (programmes, présentations, exercices, documents remis, outils) sont la propriété d'Escale-Formation et/ou des formateurs intervenants qui en sont les auteurs, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client et les participants bénéficient d'un droit d'usage personnel et interne des supports remis. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, au-delà de cet usage est interdite sans accord écrit préalable. Le Client s'interdit notamment d'utiliser les contenus pour former des tiers ou ses propres salariés en dehors de la Prestation.

Pour les missions d'audit et de conseil, le Client dispose, après complet paiement, d'un droit d'utilisation des livrables pour ses besoins internes. Escale-Formation conserve ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants.

Escale-Formation s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à contacter le référent handicap avant l'inscription afin d'étudier ensemble les aménagements possibles. Les informations communiquées à cette occasion sont traitées de manière confidentielle et avec l'accord de la personne.

La responsabilité d'Escale-Formation ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée à la réparation des dommages directs et plafonnée au prix de la Prestation concernée. Elle ne s'étend pas aux dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou le préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Escale-Formation est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue puis reportée à une date convenue ensemble ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre des Prestations non réalisées sont remboursées.

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents non publics concernant l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la Prestation, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la communication est exigée par la loi, un organisme financeur ou l'organisme certificateur Qualiopi.

Sauf opposition écrite du Client, Escale-Formation peut mentionner le nom du Client et une description objective de la Prestation à titre de référence commerciale. L'utilisation du logo du Client est soumise à son accord préalable.

Escale-Formation traite les données personnelles des interlocuteurs du Client et des participants en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces traitements ont pour finalités la gestion des Prestations, le suivi pédagogique, la facturation et le respect des obligations légales et de certification.

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de leur mission, aux formateurs intervenants, aux organismes financeurs (OPCO, FAF), à l'organisme certificateur Qualiopi et aux autorités de contrôle.

Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les durées de conservation et le détail des traitements figurent dans la politique de confidentialité.

Afin de permettre un traitement efficace, toute réclamation doit être adressée par écrit, de préférence dans les 30 jours suivant la fin de la Prestation, via la page Réclamations ou aux coordonnées ci-dessous. Escale-Formation en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 20 jours ouvrés. Ce délai est une procédure interne et n'emporte aucune déchéance des droits du Client.

En cas de désaccord persistant, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par voie de médiation conventionnelle. Cette démarche ne fait pas obstacle au recouvrement des factures impayées, notamment par voie d'injonction de payer, ni à l'introduction d'une procédure en référé ou d'une mesure conservatoire.

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Les litiges relevant d'un contrat de la commande publique demeurent soumis aux règles de compétence qui leur sont propres.

Escale-Formation peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur simple demande.